Effectuer une donation au profit de ses enfants
La donation forme un acte libre engageant la responsabilité du donateur par rapport au donataire. Le donateur est libre de choisir qui vont bénéficier de ses dons. Toutefois, pour faire un don aux enfants, il faudrait avoir une notion vis-à-vis des droits de donation ainsi que des actes notariaux. Vous trouverez ici les détails. Notion […]