La donation forme un acte libre engageant la responsabilité du donateur par rapport au donataire. Le donateur est libre de choisir qui vont bénéficier de ses dons. Toutefois, pour faire un don aux enfants, il faudrait avoir une notion vis-à-vis des droits de donation ainsi que des actes notariaux. Vous trouverez ici les détails.
Notion sur la donation
En se basant sur le code civil, la donation forme un acte à travers lequel un donateur émet de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne qu’elle a choisi, appelée donataire. La donation est retirée des biens accumulés par le donateur. Cela peut s’agir d’un bien mobilier ou bien immobilier.
Des conditions sont soumises aux donateurs et aux donataires. Le donateur doit obligatoirement avoir au moins 16 ans et disposer la capacité juridique à décider vis-à-vis de ses biens. Quant au bénéficiaire, il faudrait qu’il accepte volontairement la donation.
Concernant la fiscalité, le particulier qui profite d’une donation a l’obligation de s’acquitter des droits de donation sur les bien qu’il reçoit. Ces droits sont entrepris une fois que l’abattement sur la valeur des biens reçus est déduit. Cette valeur repose également du lien de parenté. Pour le lien de parenté en ligne directe comme les enfants, l’abattement est de 100 000euros.
Les étapes à suivre
Pour entreprendre une donation, la première étape serait de prendre un engagement vis-à-vis du bénéficiaire. Cela consiste à prendre conscience de l’ampleur de votre action. En effet, faire une donation à ses enfants ne constitue pas un acte minime. Elle nécessite une analyse bien approfondie avant d’être réalisée.
Cela entraine des responsabilités importantes. Une fois que vous vous lancez dans la procédure, elle est irréversible. Ainsi, avant d’entamer l’action, il est fortement conseillé d’approcher des professionnels pour vous encadrer.
Une fois que vous maîtrisez les différentes réglementations, il est temps de préparer la donation. Vous pouvez choisir entre une donation simple ainsi qu’une donation-partage. Cette dernière est entreprise en présence d’un notaire. Une fois qu’elle est prévue dans le contrat notarial, la donation doit être préservée. Cela vise essentiellement à mettre en place des clauses de contrat protégeant la donation face aux conditions fiscales assez compliquées.
Émettre la donation
À la fin des procédures, vous devez laisser au notaire le paiement de la donation au bénéficiaire. Dès l’établissement des clauses de contrat, le coût total doit être déterminé. Par la suite, le responsable du recouvrement se chargera de verser la donation au donataire.
Toutefois, d’autres alternatives plus faciles sont disponibles afin d’entreprendre une donation. En l’occurrence, vous pouvez recourir aux organismes ou bien des ONG spécialisées. Ils détiennent des services juridiques qui vous aideront dans toutes les procédures à suivre.
Pourquoi approcher un professionnel ?
Pour que l’acte s’effectue correctement, le recours à un spécialiste est de mise. Il maîtrise le droit des donations. Il peut notamment s’agir d’un notaire, d’un gestionnaire de patrimoine, d’une assurance-vie ou bien d’un autre organisme juridique.
Le professionnel détient les connaissances et capacités nécessaires en termes de réglementation civile et fiscale relative à ce type de situation. Ils vous appuieront dans la détermination des dons que vous allez donner ainsi que les contrats d’engagements.